si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus.

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Qu'est-ce que le consentement présumé ?

Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, répond à cette question en vidéo.

Que dit la loi ?

Les trois grands principes de la loi bioéthique sont le consentement présumé, la gratuité du don et l'anonymat entre le donneur et le receveur.

principe du "consentement présumé"

En France, la loi indique que nous sommes tous donneurs d'organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus de donner.

la gratuité

Le don d'organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité entièrement gratuit. La loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don.

l'anonymat

Le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur, et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande sans pour autant connaître l’identité du receveur.

si je ne souhaite pas donner que dois-je faire ?

Le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le registre national des refus géré par l’Agence de la biomédecine.

Vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait.

Sinon, vous pouvez communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester par écrit.

Au moment du décès, avant d’envisager un prélèvement d’organes et de tissus, il convient de vérifier si la personne décédée a fait valoir de son vivant une opposition au prélèvement de ses organes et tissus. En premier lieu, l’équipe médicale demandera la consultation du registre national des refus pour savoir si le défunt y est inscrit. Si ce n’est pas le cas, il sera vérifié auprès des proches si le défunt n’a pas fait valoir de son vivant son opposition à l’écrit ou à l’oral. Dans le cas d’une expression orale, l’équipe médicale demandera aux proches d’en préciser les circonstances et de signer la retranscription qui en sera faite à l’écrit. Il conviendra donc d’être le plus précis possible pour faciliter cette retranscription.

que se passe-t-il si le défunt n'a pas fait connaître son opposition de son vivant ?

Il ne revient pas aux proches de prendre la décision de s’opposer au don d’organes et de tissus à la place du défunt. Les proches sont dans une situation difficile si le défunt n’a pas fait précisément connaître son opposition. Le plus simple est donc de s’inscrire sur le registre national des refus pour s’assurer que son opposition sera respectée et soulager ainsi les proches dans un moment de deuil brutal.

tout le monde est libre de s'opposer au don d'organes mais il faut le faire savoir.

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DON D'ORGANES.

l'agence de la biomédecine répond à vos questions

DONDORGANES.FR

s'inscrire

1/ je complète les informations suivantes

2/ je m'oppose au prélèvement de tout ou partie de mon corps après ma mort

Cochez la ou les case(s) de votre choix.
La différence entre la recherche scientifique et le don du corps à la science est que après don du corps à la science le corps n’est pas rendu à la famille et les prélèvement ne donnent pas lieu à une information à la famille, par ailleurs cette démarche est payante.

3/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle *

Je télécharge un scan ou une photo d'une pièce d'identité (recto/verso).


* Carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...

4/ je souhaite que ma confirmation d'inscription me soit envoyée

La confirmation d'inscription contient un numéro de dossier à conserver impérativement pour toute demande ultérieure de modification ou d'annulation de votre inscription.
Les informations nominatives vous concernant sont enregistrées dans le système informatique du registre national des refus. Elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’accès et de rectification en écrivant au registre national des refus, à l’adresse ci-dessus, en joignant la copie d’une pièce d’identité.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par l’Agence de la biomédecine en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Je reconnais avoir été informé(e), conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu’un défaut de réponse aux questions ne permettrait pas le traitement de ma demande.
Pourquoi réalisons-nous ce traitement de données personnelles et pour quelles finalités ?
L’Agence de la biomédecine est une agence nationale de l’Etat créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
Les données traitées au travers de ce formulaire nous permettent d’assurer le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé des refus de prélèvement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Ce registre permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes ou de tissus soit opéré sur son corps après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
Ce registre permet d’apporter une réponse aux demandes des établissements de santé qui doivent obligatoirement l’interroger préalablement à tout prélèvement à des fins thérapeutiques ou aux fins de recherche des causes du décès ou à d'autres fins scientifiques sur une personne décédée. Ces données sont conservées jusqu'à ce que l’Agence soit informée du décès de la personne inscrite au registre, augmenté du délai de 10 ans en cas de recours contentieux.
Quelles sont les données personnelles qui sont traitées ?
Les données traitées sont les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription relatives à votre identité (nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance), vos coordonnées, et les éventuelles oppositions au prélèvement d’organes ou de tissus en cas de décès.
Ces informations sont indispensables à la gestion de votre demande et, sans elles, nous ne pourrions l’instruire et valider l’inscription au registre.
Qui aura accès à ces données ?
Pendant toute la durée de leur traitement, ces données personnelles font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre, l’Agence de la biomédecine s’assure en effet en permanence que seules certaines personnes habilitées puissent avoir accès à ces informations (personnels de l’Agence habilités). Nous veillons strictement à ce que les données recueillies ne soient jamais détournées ou utilisées à d’autres finalités qu’une interrogation après le décès.
Quels sont mes droits sur ces données ?
Les utilisateurs disposent pendant toute la durée du traitement d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement de ces données, au retrait de votre consentement au recueil de ces données et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Correspondant informatique et libertés de l’Agence / Délégué à la protection des données (Direction juridique de l’Agence de la biomédecine / 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex) en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.
Qui assure le traitement de données personnelles ?
Le registre est géré par l’Agence de la biomédecine, agence nationale de l’Etat créée par les lois de bioéthique, en qualité de responsable du traitement des données personnelles (encadrée par la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978) et dont le siège social se situe au 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex (n° SIRET 180 092 587 00013).
En cas de difficulté, notre responsable Informatique et libertés vous assistera. Il peut être joint à l’adresse suivante : cil@biomedecine.fr.

-

récapitulatif

1/ mes informations

Identité :
Sexe :
Né(e) :
le
à , ,
Adresse :

,
Adresse mail :

2/ je m'oppose au prélèvement de tout ou partie de mon corps après ma mort

3/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle

4/ je souhaite que ma confirmation me soit envoyée

✎ modifier

modifier mon inscription

si vous ne disposez pas de numéro de dossier ou de pièce d'identité en format électronique, la démarche de modification doit se faire obligatoirement par courrier, à l'adresse suivante :

Agence de la biomédecine

Registre National des Refus

1, avenue du stade de France,

93210 Saint-Denis

1/ je complète les informations suivantes

2/ je refuse tout prélèvement d'éléments de mon corps après mon décès

Cochez la ou les case(s) de votre choix.
La différence entre la recherche scientifique et le don du corps à la science est que après don du corps à la science le corps n’est pas rendu à la famille et les prélèvement ne donnent pas lieu à une information à la famille, par ailleurs cette démarche est payante.

3/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle *

Je télécharge un scan ou une photo d'une pièce d'identité (recto/verso).


* Carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...

4/ je souhaite que ma confirmation d'inscription me soit envoyée

La confirmation d'inscription contient un numéro de dossier à conserver impérativement pour toute demande ultérieure de modification ou d'annulation de votre inscription.
Les informations nominatives vous concernant sont enregistrées dans le système informatique du registre national des refus. Elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’accès et de rectification en écrivant au registre national des refus, à l’adresse ci-dessus, en joignant la copie d’une pièce d’identité.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par l’Agence de la biomédecine en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Je reconnais avoir été informé(e), conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu’un défaut de réponse aux questions ne permettrait pas le traitement de ma demande.
Pourquoi réalisons-nous ce traitement de données personnelles et pour quelles finalités ?
L’Agence de la biomédecine est une agence nationale de l’Etat créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
Les données traitées au travers de ce formulaire nous permettent d’assurer le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé des refus de prélèvement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Ce registre permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes ou de tissus soit opéré sur son corps après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
Ce registre permet d’apporter une réponse aux demandes des établissements de santé qui doivent obligatoirement l’interroger préalablement à tout prélèvement à des fins thérapeutiques ou aux fins de recherche des causes du décès ou à d'autres fins scientifiques sur une personne décédée. Ces données sont conservées jusqu'à ce que l’Agence soit informée du décès de la personne inscrite au registre, augmenté du délai de 10 ans en cas de recours contentieux.
Quelles sont les données personnelles qui sont traitées ?
Les données traitées sont les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription relatives à votre identité (nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance), vos coordonnées, et les éventuelles oppositions au prélèvement d’organes ou de tissus en cas de décès.
Ces informations sont indispensables à la gestion de votre demande et, sans elles, nous ne pourrions l’instruire et valider l’inscription au registre.
Qui aura accès à ces données ?
Pendant toute la durée de leur traitement, ces données personnelles font l’objet d’une protection particulière. Outre les mesures de sécurité mises en œuvre, l’Agence de la biomédecine s’assure en effet en permanence que seules certaines personnes habilitées puissent avoir accès à ces informations (personnels de l’Agence habilités). Nous veillons strictement à ce que les données recueillies ne soient jamais détournées ou utilisées à d’autres finalités qu’une interrogation après le décès.
Quels sont mes droits sur ces données ?
Les utilisateurs disposent pendant toute la durée du traitement d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement de ces données, au retrait de votre consentement au recueil de ces données et d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Correspondant informatique et libertés de l’Agence / Délégué à la protection des données (Direction juridique de l’Agence de la biomédecine / 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex) en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant votre signature. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, il vous sera possible de saisir les services de la CNIL.
Qui assure le traitement de données personnelles ?
Le registre est géré par l’Agence de la biomédecine, agence nationale de l’Etat créée par les lois de bioéthique, en qualité de responsable du traitement des données personnelles (encadrée par la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978) et dont le siège social se situe au 1 avenue du Stade de France, 93212 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex (n° SIRET 180 092 587 00013).
En cas de difficulté, notre responsable Informatique et libertés vous assistera. Il peut être joint à l’adresse suivante : cil@biomedecine.fr.

-

récapitulatif

1/ mes informations

Numéro de dossier :
Identité :
Sexe :
Né(e) :
le
à , ,
Adresse :

,
Adresse mail :

2/ je m'oppose au prélèvement de tout ou partie de mon corps après ma mort

3/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle

4/ je souhaite que ma confirmation me soit envoyée :

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2/ j'envoie une copie d'une pièce d'identité officielle *

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* Carte d'identité, permis de conduire, titre de séjour, passeport...
Les informations nominatives vous concernant sont enregistrées dans le système informatique du registre national des refus. Elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’accès et de rectification en écrivant au registre national des refus, à l’adresse ci-dessus, en joignant la copie d’une pièce d’identité.
Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées par l’Agence de la biomédecine en sa qualité de responsable du traitement au sens de la loi n°78-17 du 17 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Je reconnais avoir été informé(e), conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qu’un défaut de réponse aux questions ne permettrait pas le traitement de ma demande.
Pourquoi réalisons-nous ce traitement de données personnelles et pour quelles finalités ?
L’Agence de la biomédecine est une agence nationale de l’Etat créée par les lois de bioéthique. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que dans les domaines de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
Les données traitées au travers de ce formulaire nous permettent d’assurer le fonctionnement et la gestion du registre national automatisé des refus de prélèvement conformément aux dispositions du code de la santé publique. Ce registre permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes ou de tissus soit opéré sur son corps après son décès, soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d’autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
Ce registre permet d’apporter une réponse aux demandes des établissements de santé qui doivent obligatoirement l’interroger préalablement à tout prélèvement à des fins thérapeutiques ou aux fins de recherche des causes du décès ou à d'autres fins scientifiques sur une personne décédée. Ces données sont conservées jusqu'à ce que l’Agence soit informée du décès de la personne inscrite au registre, augmenté du délai de 10 ans en cas de recours contentieux.
Quelles sont les données personnelles qui sont traitées ?
Les données traitées sont les informations mentionnées dans le formulaire d’inscription relatives à votre identité (nom, prénom, civilité, date et lieu de naissance), vos coordonnées, et les éventuelles oppositions au prélèvement d’organes ou de tissus en cas de décès.
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Votre demande a bien été enregistrée.
Vous allez recevoir un mail pour s'assurer que cette demande n'est pas envoyée à votre insu.

Après avoir vérifié qu'il s'agissait bien d'un message envoyé par l'Agence de biomédecine

(vérifiez vos spams), cliquer sur le lien pour valider votre demande.


Attention : Ce lien n’est actif que 24h. Passé ce délai la demande d’inscription devra être renouvelée.

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pour en savoir plus sur le don d'organes,
l'agence de la biomédecine répond à vos questions

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Attention : Ce lien n’est actif que 24h. Passé ce délai la demande d’inscription devra être renouvelée.

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Attention : Ce lien n’est actif que 24h. Passé ce délai la demande d’inscription devra être renouvelée.

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